Documents état civil

Déclaration de naissance

RECONNAÎTRE SON ENFANT

La démarche

Contrairement aux enfants nés de parents mariés, les enfants issus de parents non mariés doivent être reconnus par leurs parents pour avoir une filiation. Mais l’acte de reconnaissance peut être établi à tout moment : avant la naissance, au moment de la naissance ou même plus tard et ce, conjointement ou séparément, dans n’importe quelle Mairie.
L’autorité parentale sur l’enfant est exercée par le seul parent qui le reconnaît et/ou par sa mère lorsque son identité est indiquée dans l’acte de naissance. Depuis le 6 juillet 1996, la Mairie est tenue d’avertir, par lettre recommandée, l’autre parent de la reconnaissance.
Lorsque l’enfant est reconnu par les deux parents, l’autorité est exercée en commun lorsque la double reconnaissance a eu lieu avant le premier anniversaire.
Après le premier anniversaire, les parents doivent en faire la demande conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’enfant.

Les pièces à fournir

Rendez-vous dans n’importe quelle Mairie avec une pièce d’identité ou le livret de famille, plus l’acte de naissance de l’enfant en cas de reconnaissance post-natale.

NB : nouvelle législation sur le nom de famille :
Les parents d’un premier enfant commun né à compter du 1 er janvier 2005 peuvent lui donner : le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux
Voir la rubrique nom de famille

Nom de famille

L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi sur le nom de famille a introduit plusieurs nouveautés concernant le nom de l’enfant, selon sa date de naissance et sa situation. Deux possibilités sont prévues
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2005
– déclaration de choix de nom
– déclaration de changement de nom

Mariage

Celui-ci ne peut être célébré qu’à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux. L’âge légal est de 18 ans pour les hommes et les femmes.
Le dossier de mariage est à retirer en Mairie.

Se marier

Les pièces obligatoires :

Copies intégrales d’acte de naissance des futurs époux :

• 3 mois moins 1 jour de validité au jour de votre mariage (ou 6 mois pour les personnes née Outre-mer (DOM-TOM, collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle Calédonie). Ils vous seront délivrés par vos mairies de naissance.
• 6 mois moins 1 jour de validité au jour de votre mariage pour les actes délivrés par les autorités étrangères, pour les personnes nées à l’étranger.

Lorsque le – ou la – futur(e) époux(se) est né(e) à l’étranger et est français, par attribution ou acquisition, il devra demander la copie intégrale de son acte de naissance au Service Central d’état civil (44941 Nantes Cedex 9)

Acte de naissance du – ou des – enfant(s) communs dont la filiation a été établie à l’égard du père et de la mère.

Attestation de domicile, (fournir également bail locatif ou acte de propriété et la photocopie de deux justificatifs de domicile pour chacun des futurs époux : facture d’électricité, quittance de loyer, taxe d’habitation, avis d’imposition sur le revenu…). Elles seront datées et signées par chacun de vous.

Pièces d’identité : Elles vous seront rendues immédiatement (Carte d’Identité ou Passeport, en cours de validité).

Liste des témoins (2 à 4 témoins maximum, majeurs). Elle devra être complétée et accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité.

Les certificats prénuptiaux (ne sont plus nécessaires depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2007)

Attestation du notaire, s’il a été passé un contrat de mariage (Bien vérifier que les adresses portées sur le contrat sont identiques à celles indiquées sur l’attestation de domicile).

Pour respecter la durée de validité des différentes pièces et permettre la publication des bans, les dossiers complets sont à déposer à la mairie entre trois et un mois avant la date du mariage

Les pièces supplémentaires à fournir pour les cas particuliers :

Si l’un des époux est veuf, il doit également fournir un acte de décès du précédent conjoint.

Si l’un des époux est divorcé, il lui faut fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage, et portant la mention du divorce.

S’ils sont étrangers, les futurs époux devront faire traduire ou légaliser toutes pièces rédigées en langue étrangère. L’original de l’acte de naissance devra être présenté, ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté. Il faudra aussi fournir des certificats de coutume, de célibat ou de capacité matrimoniale, délivrés par le Consulat ou l’Ambassade du pays d’origine et datant de moins de trois mois à la date du mariage.

Attention : la date et l’heure du mariage doivent être fixées par la Mairie avant toute autre cérémonie.

Demande de livret de famille

un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le soigneusement et pensez à le mettre à jour.

Sachez toutefois qu’un duplicata de votre livret peut vous être remis, si vous en faites la demande à la Mairie de votre lieu de domicile, en justifiant votre demande.

Qu’est ce qu’un pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Résidence commune Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Comment conclure un pacte civil de solidarité ?
Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ? Vous devez vous présenter à la mairie du lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers. Vous devez remettre une convention écrite en double exemplaire Il n’existe pas de modèle particulier; elle peut simplement :

• faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 »,
• et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Chaque partenaire doit présenter :

• une pièce d’identité en cours de validité(carte nationale d’identité, passeport..),
• la copie intégrale d’acte de naissance si mention d’un précédent PACS, mariage ou divorce.
• Cerfa d’absence de lien de parenté ou d’alliance.
• Cerfa de résidence commune
• Certificat du Tribunal de Grande Instance de Paris si vous êtes né à l’étranger attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne.
• Certificat de coutume si vous êtes né à l’étranger.

Vous devez également présenter :

• un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance (si vous êtes né à l’étranger, du tribunal de grande instance de Paris) attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne,
• une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
• un certificat de coutume, si vous êtes né à l’étranger.

Cas particuliers :
En cas de divorce vous devez présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage.
En cas de veuvage vous devez présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé.
Dans ces deux cas vous pouvez présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Enregistrement du PACS

Après vérification des pièces présentées, OEC (Officier d’Etat civil) inscrit la déclaration sur le registre. Il attribue un numéro d’enregistrement.
L’avis de cet enregistrement est envoyé à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire.
OEC vise et date les 2 exemplaires originaux de la Convention et les restitue à chaque partenaire.
Un récépissé d’enregistrement du PACS est remis aux partenaires : il indique les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que le numéro d’enregistrement du PACS.

Information sur le PACS

Dès son enregistrement, le PACS commence à produire ses effets.
Pour toute information, il convient de s’adresser :

• A la mairie du lieu de votre résidence
• A votre notaire.